Une installation de panneaux solaires sur un logement déjà construit en Espagne peut être facturée à 10 % de TVA (IVA). Pas parce qu'elle est solaire, mais parce que la loi espagnole la traite comme des travaux de rénovation du logement, avec des conditions précises. Si elles sont remplies, le 10 % est légal. Sinon, c'est 21 %. Voici lesquelles, comment on les vérifie et ce que nous faisons dans chaque devis.
En bref : le 10 % s'applique quand le logement a plus de deux ans, que vous l'utilisez comme logement privé (ou qu'il appartient à une copropriété) et que le coût des matériaux fournis par l'installateur ne dépasse pas 40 % du prix hors TVA. Si l'une des trois conditions manque, tout le chantier passe à 21 %.
1. La règle générale et l'exception
Le taux normal de la TVA espagnole est de 21 %. La loi sur la TVA (loi 37/1992, article 91) prévoit un taux réduit de 10 % pour certains travaux dans les logements, et l'administration fiscale espagnole (AEAT) le résume ainsi : les travaux dans les logements sont à 21 %, sauf s'ils entrent dans l'un de ces cas.
Pour une installation d'autoconsommation, deux cas peuvent s'appliquer : la rénovation ou réparation d'un logement, soit presque tous ceux qui habitent déjà leur maison, et la construction d'un logement neuf commandée par son maître d'ouvrage.
2. Logement existant : travaux de rénovation
La Direction générale des impôts espagnole (DGT) a confirmé que poser des panneaux solaires sur un logement existant constitue des travaux de rénovation (consultation V2068-21), régis par l'article 91.Uno.2.10.º de la loi. Le taux de 10 % s'applique si les trois conditions sont réunies en même temps :
- Qui commande les travaux. Un particulier qui utilise le logement à titre privé, ou une copropriété. Si c'est une entreprise, ou si le logement est loué ou utilisé pour une activité économique, le taux réduit ne s'applique pas.
- Ancienneté. La construction, ou la réhabilitation, du logement s'est achevée au moins deux ans avant le début des travaux.
- Matériaux. Le coût des matériaux fournis par l'installateur ne dépasse pas 40 % de la base imposable, c'est-à-dire du prix hors TVA.
L'exemple de l'administration fiscale elle-même : un chantier de 10 000 € avec 3 000 € de matériaux peut être à 10 %. Le même chantier avec 5 000 € de matériaux passe à 21 %.
Comment se calcule le 40 %
- C'est le coût qui compte, pas le prix de vente. On mesure ce que l'installateur paie à ses fournisseurs pour les matériaux, pas ce qu'il vous les facture (consultation V0984-15).
- Tous les matériaux qui restent sur le chantier comptent : panneaux, onduleur, batterie, structure, câblage et protections. Ceux fournis par un sous-traitant aussi.
- Au-delà de la limite, tout bascule. Si les matériaux dépassent 40 %, tout le chantier passe à 21 %. Facturer la main-d'œuvre à 10 % et les matériaux à 21 %, ou couper le chantier en deux factures, ne fonctionne pas.
- La facture l'indique. Une facture à 10 % selon cette règle mentionne que les matériaux fournis ne dépassent pas 40 % de la base.
En pratique, une installation avec panneaux et onduleur respecte souvent la limite : le prix des panneaux a beaucoup baissé, et la main-d'œuvre, la légalisation et les autres services pèsent dans le total. Une batterie, en revanche, est presque entièrement du matériel : avec une batterie, il est plus difficile de rester sous les 40 %. C'est pourquoi il n'y a pas de réponse générale : cela se calcule pour chaque chantier.
3. Logement en construction : l'auto-promoteur
Si vous faites construire votre logement et commandez directement l'installation dans le cadre de ce chantier, une autre règle s'applique : la construction d'un logement commandée par son maître d'ouvrage (article 91.Uno.3.1.º). Il n'y a pas de limite de matériaux, mais il faut le permis de construire du logement.
Ce n'est pas le cas de quelqu'un qui habite déjà sa maison et veut des panneaux sur le toit : c'est une rénovation, et la section précédente s'applique.
4. La réhabilitation d'immeubles
Il existe une troisième voie, la réhabilitation, mais elle vise les gros projets : plus de 50 % du coût du projet doit porter sur la structure, les façades, les toitures ou des travaux analogues, et le total doit dépasser 25 % de la valeur du bâtiment hors terrain. Une installation solaire seule n'est pas une réhabilitation.
5. Ce qui ne change pas la TVA, et ce qui est compatible
- Le certificat énergétique, les aides et les déductions ne changent pas le taux de TVA. Une meilleure classe énergétique, ou une aide, ne transforme pas le chantier en chantier à 10 %. La TVA dépend uniquement des conditions de l'article 91.
- La TVA à 10 % est compatible avec les déductions de l'impôt sur le revenu espagnol (IRPF) : celle pour l'efficacité énergétique (40 % ou 60 %), celle pour l'autoconsommation 2026 (10 % ou 20 %) et la déduction régionale de la Communauté valencienne. Il faut une facture correcte et un paiement par banque, jamais en espèces. Comme ces déductions sont plafonnées, payer moins de TVA ne change presque jamais ce que vous déduisez.
6. Quand le taux est de 21 %
| Votre cas | TVA |
|---|---|
| Logement privé de plus de deux ans, matériaux jusqu'à 40 % de la base | 10 % |
| Copropriété, avec les mêmes conditions d'ancienneté et de matériaux | 10 % |
| Logement en construction, commandé par le maître d'ouvrage, avec permis de construire | 10 % |
| Matériaux au-delà de 40 % de la base | 21 % |
| Entreprise ou société, local commercial, entrepôt ou bureau | 21 % |
| Logement loué ou utilisé pour une activité économique | 21 % |
| Logement achevé il y a moins de deux ans | 21 % |
De plus, chez A Todo Sol, nous facturons pour l'instant à 21 % les pergolas solaires, car la structure est presque entièrement du matériel, ainsi que les installations en renting (location longue durée), car la facture est établie au nom de la société de renting et non au vôtre.
7. Comment nous procédons chez A Todo Sol
- Nous calculons les matériaux de votre chantier avant de faire le devis, avec le coût d'achat réel de chaque équipement, de la structure, du câblage et des protections. Nous gardons une marge de sécurité sous les 40 % : si le résultat est trop juste, le devis part à 21 %.
- Si le 10 % s'applique, votre prix baisse. Nous gardons le même prix hors TVA et appliquons 10 % : la différence est pour vous. Nous n'augmentons pas le chantier pour compenser.
- Nous le mettons par écrit. Le devis et la facture indiquent sur quel cas légal repose le 10 %. Dans le devis, vous confirmez les conditions qui dépendent de vous : que le logement est à usage privé et qu'il a plus de deux ans.
- Sinon, c'est 21 %. Nous ne coupons pas le chantier en deux factures et ne gonflons pas la main-d'œuvre pour que les comptes tombent juste.
8. Que demander si l'on vous propose 10 %
- Par écrit, sur quel cas légal cela repose : rénovation d'un logement, ou logement en construction avec permis.
- S'il s'agit d'une rénovation, comment les matériaux ont été calculés par rapport au prix hors TVA.
- Méfiez-vous du 10 % « parce que c'est solaire », « grâce au certificat énergétique » ou « grâce à l'aide » : ce ne sont pas des motifs légaux.
- Si c'est une entreprise qui commande, ou si c'est pour un local ou un entrepôt, le taux de rénovation ne s'applique pas.
- Comparez aussi le prix hors TVA : vous verrez quelle part de l'écart entre devis vient de l'installation et quelle part vient de l'impôt.
9. Si le 10 % est mal appliqué
C'est l'installateur qui déclare et verse la TVA. S'il a appliqué 10 % sans que les conditions soient remplies, l'administration fiscale le redresse, lui : la différence jusqu'à 21 %, avec intérêts et, le cas échéant, une pénalité. Mais l'installateur peut ensuite vous réclamer cette différence, et une facture au mauvais taux complique la justification des déductions dans votre déclaration de revenus.
C'est pourquoi nous vous demandons de confirmer par écrit les conditions qui dépendent de vous : si cette déclaration n'était pas exacte, la loi vous rendrait responsable de la différence. Avec des conditions claires et des matériaux calculés, le 10 % est simplement la TVA qui s'applique.
Sources : articles 91.Uno.2.10.º et 91.Uno.3.1.º de la loi espagnole 37/1992 sur la TVA ; administration fiscale espagnole, « Quel taux s'applique aux travaux dans les logements ? » ; consultations de la Direction générale des impôts V2068-21 et V0984-15. Article mis à jour le 14 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil fiscal sur votre cas particulier.